CONSEILLER JURIDIQUE F/H
Missions
Un poste de Conseiller Juridique est à pourvoir au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service Affaires Juridiques et Institutionnelles.
Sous l'autorité du (de la) Responsable de service, l’agent apporte une expertise juridique à la collectivité dans son domaine de compétences. Il / elle rédige des requêtes ou des mémoires, gère les contentieux en liaison avec les services concernés, conseille et accompagne ces derniers dans ses démarches juridiques.
Activités du poste
- Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit
- Réaliser des études juridiques ou des analyses de dossiers dans les domaines suivants : commande publique, délégation de service public, domaines privés et publics, voierie, environnement.
- Apporter une aide à la décision
- Apporter son expertise sur les questions relatives au droit administratif général, sur les contrats administratifs (marchés publics, délégation de services, AOT, etc.)
- Conseiller et faire appliquer les dispositions statutaires, législatives, règlementaires ou jurisprudentielles en vigueur
- Sécuriser les procédures
- Vérifier le cadre et la validité juridique des projets d'actes établis par les services
- Rédiger des actes juridiques complexes
- Rédiger des actes divers : notes, rapports, arrêtés, décisions de la collectivité, protocoles transactionnels, conventions, comptes-rendus…
- Rédiger des mémoires en défense devant les juridictions adéquates
- Rédiger les rapports aux différentes commissions
- Préparer et rédiger les rapports soumis à la Commission Permanente
- Gérer les contentieux et/ou les précontentieux
- Gérer les procédures contentieuses de la collectivité : assurer l'instruction des contentieux en lien avec les directions notamment en matière de commande publique, de domanialité, d’environnement…
- Rédiger et produire des requêtes et mémoires en défense, suivre les éventuels contentieux confiés à des cabinets d'avocats.
- Représenter la collectivité en justice
- Participer aux audiences, faire des observations orales devant les juridictions et défendre la collectivité encours d’audience
- Suivre l'exécution des décisions de justice
- Informer les directions opérationnelles
- Conseiller ces directions sur les modalités d'exécution
- Contrôler que la décision a été exécutée
- Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d’intervention
- Contribuer au développement d'une culture juridique des agents et des élus au sein de la collectivité (actualisation des connaissances juridiques et partage d'informations), en informant les services et/ou en rédigeant éventuellement des notes utiles aux services pour leur compréhension
Compétences
- Fonctionnement de la collectivité et de son environnement
- Connaissance du droit public
- Connaissance des principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
- Connaissance du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
- Connaissance du cadre juridique et réglementaire des différents types de contrats
- Connaissance du cadre juridique et réglementaire de la commande publique
- Connaissance du cadre réglementaire de l'environnement
- Outils bureautiques et informatiques
- Techniques rédactionnelles
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité
- Savoir rédiger un mémoire
- Savoir travailler en pluridisciplinarité
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Sens de la confidentialité
- Sens de la communication
- Sens de la négociation
- Rigueur
Information importante
Pour postuler, merci de préparer les documents suivants :
- Lettre de candidature adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion, précisant obligatoirement les références de l'offre
- Curriculum Vitae
- Diplôme requis
- Pièce d'identité
- Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique
Toute candidature parvenue par une autre voie que la voie numérique via le dépôt de candidature en ligne (bouton POSTULER de la présente offre d'emploi) ne sera pas prise en considération.
La Collectivité se réserve le droit de vérifier les références du candidat et d'organiser des tests ou mises en situation afin d'apprécier les savoir-faire du candidat en situation de travail.